Vos données, le secret bancaire et vos droits
Quelles données le programme traiterait, celles qu'il ne verra jamais, comment s'applique le secret bancaire et quels droits vous reconnaît la loi n° 09-08.
Lire l'articleMalak prépare un programme de cashback de 1,75 % sur les paiements éligibles, et de 2,75 % pour un paiement mobile par QR. Le droit est confirmé après compensation et 7 jours, puis versé par la banque teneuse du compte, jamais par Malak.
Concept d'interface · Données illustratives
Comment ça marche
Une fois le programme ouvert, vous paierez comme d'habitude, par carte ou par QR, chez un commerçant éligible. Malak inscrira chaque droit à récompense dans un registre technique et suivra son évolution. La banque teneuse du compte exécutera les versements.
Exemple : un café, un paiement de 308,00 DH
+5,39 DH
Acquis · versé après confirmation
AcquisConfirméExigibleVersé
Dès l'autorisation du paiement
Le paiement chez un commerçant éligible ouvre un droit à récompense, et une notification vous l'indique.
À la compensation
La compensation de l'opération confirme le droit.
7 jours après la compensation
Sans annulation, remboursement ni impayé pendant ce délai, le droit devient exigible.
Par la banque teneuse du compte
La banque teneuse du compte verse le montant sur un compte à votre nom, le vendredi, ou à votre demande dès 50 DH. Malak n'exécute aucun paiement.
Un paiement annulé, remboursé ou impayé entraîne la reprise du droit. Si le droit a déjà été versé, le montant est reporté et imputé sur vos droits futurs.
Simulateurs
Deux illustrations calculées avec les paramètres publics du programme. Elles ne sont ni un engagement ni un conseil, et rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.
Indiquez vos dépenses du mois chez des commerçants éligibles.
Le reste est compté en paiements par carte.
Chaque paiement compte de 20 DH à 5 000 DH.
Calcul fait paiement par paiement, arrondi à l'entier inférieur. Il suppose des paiements répartis chez plusieurs commerçants : chez un même commerçant, le programme récompense 2 opérations par semaine et 150 DH de cashback public par mois. Le droit réel dépend aussi de l'éligibilité du commerçant et de l'enveloppe du pilote.
Cashback estimé pour le mois
58,50 DH
Illustration, sur des paiements éligibles
Le cashback reste un droit : il est confirmé après compensation et 7 jours, puis versé par la banque teneuse du compte, jamais par Malak.
Indiquez un mois type de votre activité. Tous les montants sont TTC.
ICE : Identifiant Commun de l'Entreprise du fournisseur, porté sur sa facture.
TVA en jeu sur les factures sans ICE
1 000,00 DH
Illustration. Cette TVA reste à justifier tant que le fournisseur ne porte pas son ICE sur la facture.
Une offre publique ajoute un cashback que vous financez. Les ventes nouvelles sont votre hypothèse : Malak ne les prédit pas.
15 % au plus par opération.
Selon les conditions de l'offre : panier minimum, créneau horaire, première visite.
| Poste | Sans offre | Avec l'offre |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires par carte | 60 000,00 DH | 70 000,00 DH |
| TVA collectée | 10 000,00 DH | 11 666,66 DH |
| TVA déductible récupérée | 4 000,00 DH | 4 000,00 DH |
| TVA nette | 6 000,00 DH | 7 666,66 DH |
| Couverture de la TVA collectée | 40 % | 34,28 % |
Illustration, et non un conseil fiscal. Le calcul applique le même taux de TVA aux ventes et aux achats, sur des montants TTC, et arrondit à l'entier inférieur. La commission de 1 % à 2,5 % HT est facturée par MALAK FINTECH. Le cashback d'une offre est prélevé par la banque teneuse du compte du programme sur votre compte bancaire et ne transite jamais par Malak.
Pour les commerçants
Le cashback public ne demande au commerçant ni équipement ni adhésion. Malak Pro est prévu pour ceux qui souhaitent aller plus loin : proposer une offre, suivre leur présence sur la carte et documenter leur TVA.
Une offre ajoute un cashback financé par le commerçant, jusqu'à 15 % par opération, visible par tous les utilisateurs éligibles et sans ciblage individuel. La banque teneuse du compte du programme prélève le montant sur le compte bancaire du commerçant : il ne transite jamais par Malak. MALAK FINTECH facture une commission de 1 % à 2,5 % HT du volume généré.
La carte indique où le paiement par carte a été constaté. Un refus de la carte n'y figure qu'à partir de 3 signalements concordants en 30 jours. Tout paiement par carte constaté rétablit l'épingle, et une contestation est examinée sous 72 heures.
Vos factures fournisseurs, une fois scannées, font apparaître la TVA déductible documentée et celle des factures sans ICE du fournisseur, qui reste à justifier.
Le commerçant voit ses propres chiffres agrégés. Il ne voit jamais l'identité d'un client ni son jeton de carte.
Protections
Le programme repose sur quatre garanties, inscrites dans son architecture.
La carte est liée sur une page hébergée par le service de tokenisation. Malak ne reçoit qu'un jeton : ni numéro complet, ni date d'expiration, ni cryptogramme, ni code confidentiel.
Un écran dédié, une case non pré-cochée et un bouton de validation distinct. L'autorisation porte sur les seules informations énumérées, au titre de l'article 180 de la loi n° 103-12, et la banque émettrice l'authentifie.
L'information passe par Malak, l'argent jamais. Malak calcule des droits et n'a aucun compte, aucune signature et aucun dirham. La banque teneuse du compte du programme exécute les versements.
Le consentement se retire depuis l'application, sans frais ni justification. Le jeton quitte la liste de filtrage sous 24 heures.
Questions
Non. Le programme est en préparation et aucun service n'est ouvert au public à ce stade. Les pages de ce site décrivent ce qui est prévu.
1,75 % du montant des paiements éligibles, et 2,75 % pour un paiement mobile par QR. Ce taux public est fixe. Une offre d'un commerçant peut s'y ajouter, financée par ce commerçant.
Les paiements de 20 DH à 5 000 DH chez les commerçants des secteurs retenus : restauration, santé, beauté, automobile, commerces spécialisés, professions libérales et pressing. La grande distribution, les carburants, les télécommunications et les grandes chaînes en sont exclus. Les paiements de santé demandent un consentement séparé et facultatif.
Le droit est acquis au paiement, confirmé à la compensation, puis exigible après 7 jours. La banque teneuse du compte le verse sur la base d'un état hebdomadaire, le vendredi, ou à votre demande dès 50 DH cumulés. Malak calcule les droits et ne paie jamais.
Oui. Le cashback public est plafonné à 1 000 DH par mois et par citoyen, et à 150 DH par mois chez un même commerçant, avec 2 opérations récompensées par semaine chez ce commerçant. La fraction d'un paiement au-delà de 5 000 DH n'est pas récompensée. Pendant le pilote encadré, une enveloppe globale limite aussi l'attribution.
Le droit correspondant est repris automatiquement. S'il avait déjà été versé, un solde de récompenses négatif est reporté et imputé sur vos droits futurs.
Non. Le numéro reste chez le service de tokenisation, qui ne transmet qu'un jeton. Malak reçoit sept champs par opération : jeton, montant, date et heure, ICE et code d'activité du commerçant, canal et statut.
Non. Malak ne détient aucun fonds et n'ouvre aucun compte. Malak tient un registre technique des droits, qui n'est pas un compte de paiement. La banque teneuse du compte exécute les versements, sur un compte à votre nom.
Oui, à tout moment et en un geste depuis l'application, sans frais ni justification. Le jeton quitte la liste de filtrage sous 24 heures, ce qui met fin à la transmission de vos opérations.
Aucune donnée vous concernant individuellement n'est transmise à l'administration fiscale. Seuls des agrégats par commerçant sont prévus. Malak ne vend ni ne loue vos données.
Non. Aucun frais ni abonnement n'est demandé au citoyen.
Non pour le cashback public : le programme s'appuie sur les paiements par carte et par QR déjà acceptés. Malak Pro est facultatif et concerne les commerçants qui souhaitent proposer une offre.